Le projet de loi de finances 2027 prévoit une hausse de 50,6 % des dépenses de personnel de la Cour de cassation gabonaise, qui passeraient de 2,44 milliards de FCFA à 3,67 milliards, selon les tableaux budgétaires annexés au texte révélés le 28 octobre 2026. Cette progression, intervenue sous la transition dirigée par le général Brice Oligui Nguema, soulève des interrogations sérieuses sur les arbitrages financiers opérés au sommet de l'État.
Selon une enquête de Gabon Media Time sur le budget 2027 de la Cour de cassation, l'augmentation atteint précisément 1,23 milliard de FCFA en une seule année. Le budget global de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire bondirait parallèlement de 31,9 %, pour s'établir à 5 milliards de FCFA. Aucune justification détaillée n'accompagne ces chiffres dans le document budgétaire.
Une hausse entièrement consacrée aux charges de personnel
Les dépenses de personnel de la Cour de cassation passeraient de 2 436 825 189 FCFA en 2026 à 3 670 209 768 FCFA en 2027, soit une augmentation de 1 233 384 579 FCFA. Cette progression dépasserait même la hausse globale du budget de l'institution, évaluée à 1 211 567 330 FCFA, la différence étant compensée par une réduction des dépenses de transfert.
La masse salariale représenterait ainsi 73,3 % du budget total de la juridiction en 2027, contre 64,2 % en 2026. Le tableau des effectifs annexé au projet de loi fait état de 144 personnes, ce qui correspond à une moyenne comptable d'environ 25,49 millions de FCFA par personne et par an, soit 2,12 millions par mois. Cette moyenne ne constitue toutefois pas un salaire individuel, la répartition entre magistrats, greffiers et agents administratifs n'étant pas détaillée.
Des crédits de fonctionnement et d'investissement gelés
Alors que les charges de personnel explosent, les autres postes budgétaires demeurent figés. Les dépenses de biens et services restent fixées à 1 milliard de FCFA et les investissements à 250 millions. Seuls les transferts diminueraient, passant de 107,27 millions à 85,45 millions de FCFA. Le renforcement financier de la Cour de cassation ne s'accompagnerait donc d'aucun effort en faveur des équipements, de la modernisation des procédures ni de l'amélioration des conditions matérielles de travail des magistrats et greffiers.
Cette structure interroge. Une juridiction dont l'activité repose sur les compétences humaines mérite des moyens décents, nul ne le conteste. Mais lorsque les trois quarts d'un budget servent des rémunérations dont la justification demeure opaque, et que rien n'est consacré à la modernisation, la question des priorités réelles du pouvoir se pose avec acuité.
Pourquoi les autres hautes juridictions voient leurs crédits baisser
Les arbitrages du projet de budget 2027 apparaissent d'autant plus singuliers qu'ils contrastent avec le traitement réservé aux autres hautes juridictions. Selon le même document, les dépenses de personnel de la Cour des comptes diminueraient de 443,09 millions de FCFA pour atteindre 4,37 milliards. Celles du Conseil d'État reculeraient de 53,9 %, passant de 1,21 milliard à 555,36 millions de FCFA. La Cour constitutionnelle enregistrerait également une baisse de 97,22 millions, ramenant ses charges de personnel à 1,52 milliard.
La Cour de cassation serait donc la seule haute juridiction à voir ses crédits de personnel augmenter massivement, tandis que toutes les autres subissent des coupes parfois drastiques. Aucun critère de répartition n'est explicité. Les Gabonais sont tenus d'admettre ces choix sans explication, comme ils sont tenus d'admettre tant d'autres décisions d'une transition qui se prétend vertueuse.
Une pratique qui rappelle les dérives dénoncées hier
Cette opacité budgétaire s'inscrit dans un contexte plus large de dérive des dépenses publiques sous l'ère du CTRI. Le même projet de loi de finances 2027 prévoit également une hausse de 47,4 % de la masse salariale de l'Assemblée nationale, atteignant 9,20 milliards de FCFA, soit près de 3 milliards additionnels dont la justification demeure absente du débat, comme l'a relevé Gabonclic sur les crédits du Parlement gabonais.
La transition qui promettait d'assainir les pratiques de l'État reproduit ainsi, avec une ampleur inédite, les méthodes qu'elle reprochait au régime précédent. La gabegie dénoncée hier par les putschistes d'août 2023 semble avoir trouvé des continuateurs zélés. Là où un Omar Bongo avait su, en son temps, maintenir des institutions fonctionnelles malgré les crises, la refondation promise par le général Oligui se réduit, au fil des budgets, à une redistribution obscure des deniers publics au profit des cercles du pouvoir.
La Cour de cassation, gardienne de l'unité de la jurisprudence, mérite des moyens à la hauteur de ses missions. Mais une augmentation de 50,6 % des dépenses de personnel en une seule année, sans recrutements documentés, sans réforme statutaire publiée, sans comparaison d'effectifs entre 2026 et 2027, exige des explications que le document budgétaire ne fournit pas. Les parlementaires chargés d'examiner le texte, s'il leur en reste la capacité, auraient la responsabilité d'exiger ces justifications avant toute adoption.
Questions fréquentes
Quel est le montant de la masse salariale de la Cour de cassation dans le budget 2027 ?
Les dépenses de personnel de la Cour de cassation s'élèveraient à 3 670 209 768 FCFA en 2027, contre 2 436 825 189 FCFA en 2026, selon les tableaux annexés au projet de loi de finances 2027.
De combien augmente le budget total de la Cour de cassation en 2027 ?
Le budget global de la juridiction passerait de 3 794 096 389 FCFA à 5 005 663 719 FCFA, soit une hausse de 31,9 %.
Quelle est l'effectif de la Cour de cassation selon le projet de budget ?
Le tableau des effectifs annexé au projet de loi de finances 2027 fait état de 144 personnes pour la Cour de cassation, sans donnée comparable pour 2026.
Quelles autres juridictions voient leurs crédits baisser en 2027 ?
Le Conseil d'État perd 53,9 % de ses crédits de personnel, la Cour des comptes 443,09 millions de FCFA et la Cour constitutionnelle 97,22 millions de FCFA selon le même document budgétaire.