Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés pendant un an au profit des entreprises nouvellement créées au Gabon, selon une information publiée le 27 octobre par Gabon Media Time. La mesure, introduite à l'article 4 du texte à travers une nouvelle rédaction de l'article 6-II.6 du Code général des impôts, vise à alléger la fiscalité des jeunes structures au démarrage de leurs activités.
Présentée comme une incitation à l'entrepreneuriat, cette disposition arrive dans un contexte économique où la survie des entreprises dépend de facteurs qui dépassent largement la fiscalité. Elle soulève aussi une interrogation que le pouvoir transitionnel devra trancher : une exonération d'impôt sur les bénéfices suffit-elle à soutenir des entrepreneurs confrontés aux difficultés de financement, aux charges d'exploitation et aux problèmes de trésorerie ?
Une exonération d'impôt sur les sociétés limitée à une année
L'article 6-II.6 nouveau du Code général des impôts, tel que proposé par le PLF 2027, prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés pendant un an pour les entreprises nouvelles relevant du dispositif. Les bénéficiaires ne seraient pas tenus d'acquitter cet impôt au titre de la période concernée, selon les conditions qui seront applicables. La mesure permettrait notamment la conservation d'une partie des bénéfices réalisés au démarrage, afin de financer les besoins de fonctionnement ou de nouveaux investissements.
Le projet de texte encadre strictement le champ de cette faveur fiscale. L'exonération vise les entreprises nouvellement immatriculées, n'ayant jamais exercé d'activité au Gabon. Elle exclut expressément les structures dont la création résulterait d'un simple changement de dénomination ou de dirigeants avec poursuite des activités antérieures, afin de prévenir tout contournement du dispositif.
Le texte distingue par ailleurs la création d'une entreprise du développement d'une activité nouvelle au sein d'une société existante. Pour cette seconde situation, l'article 196 prévoit un régime spécifique d'allègements fiscaux sur les bénéfices issus de l'activité nouvelle.
Ce que le dispositif ne règle pas
L'impôt sur les sociétés porte sur le bénéfice imposable et non sur le chiffre d'affaires. Une entreprise qui ne réalise aucun bénéfice imposable pendant sa première année ne retire donc pas nécessairement un avantage financier immédiat de cette exonération. Or, les premiers exercices sont souvent consacrés à l'acquisition d'équipements, au recrutement et à la prospection commerciale. Pour ces jeunes structures, les difficultés de trésorerie peuvent apparaître bien avant la réalisation des premiers profits.
Car l'exonération d'impôt sur les sociétés ne dispense automatiquement ni du paiement des salaires, ni des cotisations sociales, ni des loyers, ni des factures d'électricité. Une entreprise peut ainsi bénéficier d'un régime fiscal favorable tout en rencontrant les plus grandes difficultés à financer ses opérations quotidiennes.
Certaines analyses du projet de budget vont d'ailleurs plus loin dans l'ambition. Selon Réalités Magazine, le texte prévoirait notamment une exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant quatre ans pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, une amplitude sensiblement plus large que la simple année avancée dans la première lecture du dispositif. Des publications étrangères consacrées aux projets de finances 2027, dont Babnet en Tunisie, relèvent d'ailleurs que des exonérations de quatre ans constituent, là où elles existent, une forte incitation à la croissance.
Créer des entreprises, mais surtout leur permettre de durer
Encourager la création d'entreprises constitue un objectif régulièrement affiché dans les politiques de diversification de l'économie gabonaise. Le PLF 2027 s'inscrit dans cette orientation. Mais cette disposition intervient dans un environnement où la pérennité des structures dépend de l'accès au crédit, du coût de l'électricité, des délais de paiement et de la disponibilité des marchés.
Pour les entrepreneurs gabonais, la capacité à accéder à des marchés, à obtenir des financements adaptés et à recouvrer leurs créances demeure déterminante. Les retards de paiement, lorsqu'ils surviennent, fragilisent des entreprises pourtant économiquement viables. Une fiscalité allégée ne compense ni les coûts élevés de fonctionnement, ni l'absence de commandes suffisantes.
La question est donc moins de savoir si cette exonération peut encourager l'entrepreneuriat que de déterminer dans quelles circonstances elle produira un avantage économique concret. C'est là que le bât blesse, et le débat dépasse largement la technique fiscale.
Une annonce économique pour une transition qui cherche des résultats
On l'aura compris : le pouvoir issu du coup d'État d'août 2023, qui s'est auto-proclamé Comité de la transition pour la restauration des institutions, a besoin de résultats économiques tangibles pour légitimer une gouvernance que rien, dans les urnes ni dans les textes, n'a encore consacré. Cette mesure fiscale s'inscrit dans cette recherche de visibilité. Elle rappelle, par sa modestie comme par sa communication, certaines pratiques de facilité dont les Gabonais ont appris à se méfier sous les régimes précédents.
L'enjeu dépasse en réalité la seule création de nouvelles structures juridiques. Les effets de cet instrument devront être évalués au regard de la survie des entreprises bénéficiaires, et non du seul nombre de nouvelles immatriculations. Une politique efficace de développement du tissu entrepreneurial suppose également de soutenir les structures existantes, celles qui emploient des salariés et contribuent réellement à l'activité économique nationale.
Le défi du Gabon n'est pas seulement de favoriser la naissance de nouvelles entreprises. Il est de créer les conditions permettant à celles qui existent de durer, d'investir et de créer des emplois. Une refondation véritablement souveraine et démocratique de l'État gabonais ne se mesurera pas à des exonérations d'un an, mais à la capacité des pouvoirs publics, légitimes et redevables, à bâtir un environnement économique durable. Le peuple gabonais attend des actes, non des artifices comptables.
Questions fréquentes
Que prévoit le PLF 2027 pour les entreprises nouvellement créées ?
Le projet de loi de finances 2027 prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés pendant un an pour les entreprises nouvellement immatriculées n'ayant jamais exercé d'activité au Gabon, via une nouvelle rédaction de l'article 6-II.6 du Code général des impôts.
Quelles entreprises sont exclues de l'exonération ?
Sont exclues les structures dont la création résulte simplement d'un changement de dénomination ou de dirigeants avec poursuite des activités antérieures. Le développement d'une activité nouvelle au sein d'une société existante relève d'un régime distinct prévu à l'article 196.
L'exonération règle-t-elle les problèmes de trésorerie des jeunes entreprises ?
Non. L'exonération porte sur le bénéfice imposable et ne dispense pas du paiement des salaires, des cotisations sociales, des loyers ou des factures d'électricité. Une entreprise sans bénéfice imposable la première année n'en tire aucun avantage immédiat.