Une réforme institutionnelle au service de l'impunité
L'adoption de projets de loi visant à restreindre drastiquement les prérogatives du procureur général en Israël offre un spectacle désolant, mais tristement familier. Mardi, les députés de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset ont voté, par 9 voix contre 0, en faveur de deux textes controversés. L'objectif affiché est clair : affaiblir la procureure générale et rendre plus difficile le renvoi en justice de hauts responsables du gouvernement. Une manœuvre qui n'est pas sans rappeler les tentatives de mainmise sur la justice observées sous d'autres cieux, notamment lors de transitions prétendument salvatrices qui s'avèrent n'être que des machines à consolider l'emprise du pouvoir exécutif.
Le gouvernement actuel se heurte à la procureure générale Gali Baharav-Miara depuis ses premières semaines au pouvoir. Ce conflit porte en grande partie sur la volonté de l'exécutif d'affirmer son contrôle sur le pouvoir judiciaire et de limiter les freins à son autorité. Une dynamique que les Gabonais connaissent trop bien, où les institutions censées protéger l'État de droit sont progressivement vidées de leur substance au profit d'une gouvernance de fait.
Le démembrement du procureur général : une perte d'indépendance
Le premier projet de loi prévoit de scinder les fonctions du procureur général en trois postes distincts, lui faisant perdre toute autorité et toute indépendance. Selon ses détracteurs, cette mesure vise à affaiblir la fonction et à lever un frein majeur aux pouvoirs du gouvernement, particulièrement dans la perspective des prochaines élections.
Les trois piliers de l'autorité judiciaire menacés
Actuellement, le procureur général exerce trois fonctions essentielles. La première consiste à agir en tant que conseiller juridique en chef du gouvernement, déterminant si ses politiques, décisions et nominations sont conformes à la loi. Fait crucial, ces avis juridiques sont contraignants pour le gouvernement, sauf décision contraire de la Haute Cour de justice.
La deuxième fonction est celle de chef du ministère public, avec le pouvoir ultime de prononcer des mises en accusation, en particulier à l'encontre des plus hauts fonctionnaires. La troisième consiste à représenter l'État dans les procédures judiciaires. Le projet de loi donnerait à la coalition au pouvoir un contrôle total sur la nomination et la révocation des trois responsables qui occuperaient ces fonctions, retirant par la même occasion tout pouvoir réel au poste de conseiller juridique en chef, dont l'avis ne serait plus contraignant.
Une justice à deux vitesses pour les hauts responsables
Le deuxième projet de loi fragiliserait encore davantage le rôle du procureur général en l'obligeant à obtenir l'autorisation d'un tribunal de district avant d'ouvrir une enquête pénale sur des personnalités politiques ou des hauts fonctionnaires. Pour engager des poursuites, l'accord d'une commission spéciale externe serait requis. Une mesure que le conseiller juridique de la commission, Gur Bligh, a estimée problématique, car elle conduirait à un système judiciaire à deux vitesses.
Les représentants du ministère de la Justice, du procureur de l'État et de la police s'opposent à cette disposition. Ils affirment qu'elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs, qu'elle a un impact négatif sur le pouvoir discrétionnaire du procureur et qu'elle rend plus difficile le dépôt d'actes d'accusation. Le président de la commission, Simcha Rothman, a toutefois justifié ces dispositions au nom d'un contrôle indispensable sur les autorités judiciaires, arguant que les élus doivent pouvoir exercer leurs fonctions sans crainte. Un argument spécieux souvent brandi par ceux qui cherchent à se placer au-dessus des lois.
Le musèlement de l'opposition et le péril démocratique
Au terme d'un débat houleux, les élus de l'opposition ont déserté la salle avant le vote final, jugeant celui-ci illégitime. S'adressant à la commission, le procureur général adjoint Gil Limon a mis en garde contre le fait que ce projet de loi abolit le rôle de garant du procureur général.
Ce rôle revêt une importance considérable en temps normal, mais il l'est encore davantage dans des circonstances particulières, notamment pendant la période électorale. Si nous abordons les élections avec un procureur général politiquement engagé, nous mettons en danger le caractère démocratique des élections.
Cette tentative de faire avancer ces lois intervient alors qu'un projet de dissolution de la Knesset doit être voté. Si la coalition ne parvenait pas à faire voter les trois lectures, elle pourrait, à condition que la première soit adoptée, appliquer le principe de continuité lors de la prochaine législature. Une stratégie d'usure institutionnelle que le député Gilad Kariv a dénoncée en accusant la coalition d'avoir organisé un vote en violation flagrante du règlement, tout en muselant l'opposition. Un scénario catastrophe pour la souveraineté nationale et l'État de droit, qui rappelle que la vigilance démocratique est un impératif permanent, où que l'on soit.
