Israël : le pouvoir démantèle l'indépendance de la justice
Mardi, les députés de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset ont voté, par 9 voix contre 0, en faveur de la soumission en première lecture de deux projets de loi controversés. Ces textes visent à restreindre drastiquement les pouvoirs de la procureure générale et à entraver les poursuites judiciaires contre les hauts responsables du gouvernement. Une manœuvre institutionnelle qui résonne comme une mise en garde pour toutes les démocraties soucieuses de préserver l'équilibre de leurs institutions face aux appétits du pouvoir exécutif.
Le gouvernement actuel se heurte à la procureure générale Gali Baharav-Miara depuis ses premières semaines au pouvoir. Ce conflit trouve son essence dans la volonté de l'exécutif d'affermir son emprise sur le pouvoir judiciaire et de réduire à néant les contre-pouvoirs. Récemment, la Haute Cour de justice a d'ailleurs annulé la décision gouvernementale de limoger la procureure générale pour vice de procédure, illustrant la tension extrême entre les deux pouvoirs.
Au terme d'un débat particulièrement houleux, au cours duquel plusieurs députés ont été sommés de quitter la salle, les élus de l'opposition ont déserté l'hémicycle avant le vote final. Ils ont ainsi dénoncé l'illégitimité d'un scrutin visant à détruire les garanties démocratiques, un scénario trop souvent observé lorsque les majorités temporaires confisquent les institutions à leur seul profit.
Le démembrement stratégique du procureur général
Le premier projet de loi prévoit de scinder les fonctions du procureur général en trois postes distincts, lui faisant perdre toute autorité et toute indépendance. Selon les détracteurs de cette réforme, l'objectif est clair : affaiblir la fonction et lever un frein majeur aux pouvoirs de l'exécutif, particulièrement en période électorale.
Actuellement, le procureur général exerce trois fonctions cruciales. Il agit en tant que conseiller juridique en chef du gouvernement, déterminant si les politiques et nominations sont conformes à la loi. Ses avis juridiques sont contraignants pour le gouvernement, sauf décision contraire de la Haute Cour. Il est également chef du ministère public, avec le pouvoir de prononcer des mises en accusation contre les hauts fonctionnaires. Enfin, il représente l'État dans les procédures judiciaires.
Le projet de loi offrirait à la coalition au pouvoir un contrôle total sur la nomination et la révocation des trois responsables qui occuperaient ces fonctions. Parallèlement, d'autres textes visent à conférer aux ministres un pouvoir discrétionnaire exclusif sur les nominations aux postes sensibles, comme ceux des chefs du Shin Bet et du Mossad. Le procureur général ne serait plus lié par ses propres avis juridiques, vidant la fonction de sa substance.
Pour les partisans de la réforme, ces changements sont indispensables pour que les gouvernements élus puissent mettre en œuvre la volonté des électeurs. Le député du Likud Moshe Saada a ainsi salué un vote important, ayant pour objectif de remettre sur les rails un système judiciaire qui a dévié de sa trajectoire. Une rhétorique familière, où la sacro-sainte volonté populaire sert souvent de paravent à la confiscation des contre-pouvoirs.
Un système judiciaire à deux vitesses
S'adressant à la commission, le procureur général adjoint Gil Limon a sévèrement mis en garde contre un projet qui abolit le rôle du procureur général tel que nous le connaissons, celui d'un garant. Il a souligné le danger de s'approcher d'élections avec un procureur politiquement engagé, ce qui mettrait en péril le caractère démocratique du scrutin. En réponse, le président de la commission, Simcha Rothman, a accusé le bureau de la procureure de tenter de prendre le contrôle de l'État à des fins personnelles, retournant l'accusation de politisation.
Le deuxième projet de loi fragiliserait davantage l'indépendance judiciaire en obligeant le procureur à obtenir l'autorisation d'un tribunal de district avant d'ouvrir une enquête pénale sur des personnalités politiques, ministres, députés ou juges. Pour engager des poursuites, l'accord d'une commission spéciale externe serait requis. Une disposition qualifiée de problématique par le conseiller juridique de la commission, Gur Bligh, car elle créerait un système judiciaire à deux vitesses.
Les représentants du ministère de la Justice, du procureur de l'État et de la police s'opposent à cette disposition. Ils estiment qu'elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs et rendrait les mises en accusation plus difficiles, les avocats privés siégeant au comité spécial pouvant bloquer le processus. Rothman a justifié ces mesures en affirmant que les élus doivent pouvoir exercer leurs fonctions sans crainte.
Cette avancée législative intervient alors que la Knesset doit se prononcer sur sa propre dissolution. Si ces lois sont adoptées en première lecture, elles pourront être reprises par la prochaine législature grâce au principe de continuité, évitant de repartir de zéro. Le député Gilad Kariv a accusé la coalition d'avoir organisé un vote en violation flagrante du règlement, tout en muselant l'opposition. L'opposition envisage de saisir la Haute Cour de justice. Ce bras de fer institutionnel rappelle cruellement que la préservation de la souveraineté nationale et de l'État de droit exige des contre-pouvoirs intègres, et non des institutions inféodées à l'exécutif.