Cession de fonds de commerce : l’acquéreur, seul responsable de la publication légale

Au Gabon comme ailleurs, la cession d’un fonds de commerce est une opération juridique délicate, dont les formalités de publicité conditionnent la sécurité de l’acquéreur. L’article L141-12 du Code de commerce français, qui fait autorité en la matière, est clair : c’est à l’acquéreur qu’incombe la publication de l’annonce légale dans un SHAL (support habilité à recevoir les annonces légales), et ce dans les quinze jours suivant la signature de l’acte. Cette obligation, souvent méconnue, expose le nouveau propriétaire à des risques financiers majeurs.

Pourquoi cette règle protège-t-elle l’acquéreur ?

La logique est implacable : sans publication légale conforme et dans les délais, <